Pour construire, agrandir, modifier, … son habitation
Il est des règles à respecter : celles qui sont du ressort général et celles qui sont du ressort de la commune (PLU). Dès que vous avez un projet de modification des extérieurs de votre habitation ou du bâti en lui même (fenêtre à percer, terrasse, piscine, abri de jardin à construire, clôture à refaire,…), il convient de vous interroger sur l’autorisation à obtenir avant tout démarrage de travaux.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du service urbanisme de la mairie et des services de la Communauté des Communes Vendée Grand Littoral. Les documents d’urbanisme applicables sur la commune sont consultables en mairie ou sur le site.
Tableau d'application du régime d'autorisation des travaux sur des constructions existantes créateurs de SHON, en vigueur à compter du 1er janvier 2012, pour les maîtres d'ouvrage personnes physiques construisant pour eux mêmes.
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TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ayant pour effet de créer une surface de plancher: |
En droit commun |
En zone U du PLU |
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Travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 150 m2 (Recours à un architecte) |
Travaux n'ayant pas pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 150 m2 |
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inférieure ou égale à 5 m2 |
Dispense |
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supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 |
Déclaration préalable |
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supérieure à 20 m2 et inférieure ou égale à 40 m2 en zone U |
Permis de construire |
Déclaration préalable |
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supérieure à 40 m2 |
Permis de construire |
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Affichage des autorisations d'urbanisme
Le code de l'urbanisme impose l’affichage de l’autorisation dès son obtention. Elle doit être apposée sur le terrain de manière visible depuis le domaine public. Cette obligation doit être appliquée pour :
- un permis de construire (PC)
- un permis d’aménager (PA)
- une déclaration préalable de travaux (DP)
- un permis de démolir (PD)
L’affichage doit être effectué pour une durée minimum de 2 mois après délivrance de l'autorisation, et, dans tous les cas, pendant toute la durée des travaux.
Le recours à un archictecte est obligatoire lorsque la surface de plancher est superieur à 150 m².
Le défaut d'affichage sur le terrain est sanctionné par une amende prévue par les contraventions de la cinquième classe.
D'autre part, l'affichage de la décision est obligatoire en mairie pour une durée de 2 mois à partir de la date de délivrance.
Pourquoi l’obligation d’affichage sur le terrain ?
Cette obligation d'affichage permet de donner un point de départ au délai de recours des tiers (2 mois). Si cette formalité n’est pas respectée, ce délai ne court pas, permettant ainsi à un tiers éventuel d'exercer son droit de recours, cela même au delà du délai de 2 mois.
Les imprimés nécessaires pour établir les dossiers de PC ou DP sont disponibles en mairie ou en cliquant sur le lien suivant :
Service Public.fr (Rubrique Logement et Urbanisme)
Le service "Urbanisme" à la mairie est à votre disposition pour vous aider dans votre démarche et l'adjoint à l'urbanisme, Madame Aurélie RAFFINEAU est présente en Mairie le mercredi après-midi de 14h à 17h sur rendez-vous.
