Déclaration obligatoire Gérer mes biens immobiliers
Madame, Monsieur,
Depuis janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux d’habitation qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants, la période d’occupation et le loyer.
Cette obligation s’applique à l’ensemble des propriétaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
En 2023, une déclaration est attendue pour tous les locaux, d’ici le 30 juin.
Par la suite, elle ne sera obligatoire qu’en cas de changement de la situation d’occupation du bien.
Pour permettre cette déclaration, la DGFIP a mis en place le service dédié en ligne, « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Accessible sur le portail www.impots.gouv.fr, depuis l’espace sécurisé des usagers propriétaires, il vous permet de visualiser l’ensemble des locaux sur lesquels vous détenez un droit de propriété ainsi que les caractéristiques de chacun d’eux (adresse, descriptif et nature du local, lots de copropriété…).
Pour les personnes qui ne sont pas familières du numérique, il est possible de contacter le numéro national afin que la démarche soit réalisée par téléphone.
L’assistance aux usagers est joignable de 08 h 30 à 19 h 00 du lundi au vendredi en appelant au 0 809 401 401.
Vous pouvez également vous déplacer au Service des impôts des particuliers (SIP) ainsi que dans les France Service (2 rue du chemin de Fer, 85540 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS), auprès d’un agent de la DGFIP y assurant des permanences
