Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Qui peut signer un Pacs ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité, peuvent signer un Pacs.
Mais il n'est pas possible de signer un Pacs :
• entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille
• si l'un des partenaires est déjà marié
• si l'un des partenaires a déjà conclu un Pacs avec une autre personne
• si l'un des partenaires est mineur, même émancipé.
Où faire la demande ?
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :
• soit aux officiers d'état civil de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune
• soit à un notaire
• soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
1) Vous devez rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe :
rédigez vous-même la convention ou utilisez le formulaire CERFA n°15726-02
complétez le formulaire de déclaration conjointe CERFA n°15725-02
ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d'un Pacs.
Le notaire vous conseillera et pourra éventuellement procéder lui-même à l’enregistrement du Pacs.
Important : la convention conclue par les partenaires du Pacs ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.
2) Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées.
Comment se déroule la procédure en mairie ?
L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe accompagnées des pièces requises (en photocopies ou numérisées) peut se faire par courrier postal ou courriel. Le dossier pourra être également déposé au service Population.
Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service. Si le dossier est complet, le service vous fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
Les originaux de vos pièces justificatives seront à fournir obligatoirement lors du rendez-vous où les 2 partenaires du Pacs devront être présents.
La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera en outre délivré.
Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs. Dès l'inscription sur le registre, votre Pacs prend effet.
