Le repertoire électoral unique est desormais stabilisé.
Depuis le 11 mars 2019 chaque électeur peut accéder à ce service sur le site "service public.fr" pour verifier son inscription sur sa commune et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter.
Si vous ne vous retrouvez pas dans cette application, vous serez invité à contacter votre commune d'inscription ou à déposer une demande d'inscription sur les listes électorales.
Ci-dessous le lien à cliquer pour vérifier :
Le site vous demandera d'acceder au service en ligne et vous aurez des champs à remplir pour connaitre votre situation d'inscription
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année et prennent effet à compter du 1er mars de l’année suivante.
Comment ?
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Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,
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Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées,
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Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
Pièces à produire :
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Le formulaire de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),
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Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité,
Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité)
Quand s'inscrire ?
Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.
Principe : avant le 31 décembre
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
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Cas particuliers : inscription l'année de l'élection
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :
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Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
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Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
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Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
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Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
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Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Vote par procuration :
Qu’est-ce qu’une procuration ?
Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place.
Le vote par procuration permet de vous faire représenter, le jour de l'élection, par un électeur de votre choix, inscrit sur les listes électorales d'une commune française.
Établir une procuration est une démarche gratuite.
Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre :
- au tribunal d’instance ;
- au commissariat de police ;
- à la brigade de gendarmerie.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Les citoyens résidant à l'étranger doivent s’adresser au consulat ou à l'ambassade de France.
Quand peut-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année et il n’existe pas de date limite à son établissement.
Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. Il y a non seulement une plus forte affluence dans la semaine précédent le scrutin, mais une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.
Le mandant
Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
- Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Comment peut-on établir une procuration ?
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
- du formulaire de vote par procuration.
Le mandataire
Quelles sont les conditions pour être mandataire ?
Pour être mandataire, il faut à la fois :
- jouir de ses droits électoraux ;
- être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées. Sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Quelles sont les modalités de vote ?
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de le prévenir de la procuration.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
service public.fr vote par procuration
Petite info :
